Informations sur le permis de construire

Quand faut-il un permis de construire ?

Une déclaration préalable de travaux suffit si la surface de votre véranda ne dépasse pas 40m2. Dans ce cas, le maire de votre commune a un mois pour vérifier que le projet est bien conforme aux règles d’urbanisme et de construction applicables dans la commune. Ce délai est porté à deux mois si vous résidez dans un site classé ou un secteur sauvegardé.

Si la surface de votre véranda dépasse 40 m2, un permis de construire est obligatoire. Même si votre véranda ne comporte pas de fondations. Le délai d'instruction du permis de construire est de 3 mois maximum.

Dans tous les cas, un permis de construire déposé par un architecte est impératif si votre surface habitable est supérieure, après travaux, à 170m².

Si vous réalisez une véranda incrustée dans un bâtiment existant, vous devez également déposer un permis de construire. Car même si vous ne créez pas de surface, vous allez modifier l'utilisation, l'aspect extérieur ou les volumes de votre habitation.

Pourtant dans certains cas particuliers et exceptionnellement, la mairie peut rendre obligatoire un dépôt d'un permis de construire pour une véranda de moins de 20 m2.

permis de construire pour une véranda

Démarches pour obtenir un permis de construire

Renseignez-vous impérativement auprès de votre mairie pour connaître les règles exactes qui s'appliquent à votre terrain. Renseignez-vous notamment sur le cahier des charges imposé par le POS (plan d'occupation des sols).

Si vous êtes en lotissement, vous serez également tenu de vous conformer au cahier des charges de votre lotissement, en plus de celui du POS.

Pour effectuer une demande de permis de contruire, vous devrez déposer un dossier en 3 exemplaires dans votre mairie. Ce dossier devra comporter :

Distance de recul, hauteur maximale ...

Votre projet de véranda peut être limitée par les dispositions liées à la distance de recul par rapport à la limite de propriété, la hauteur maximale autorisée, ou encore les matériaux autorisés. Avant toute chose, le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS) vous renseigneront sur les restrictions et exigences de votre commune en la matière. Dans un lotissement, c'est au règlement du lotissement qu'il faut se soumettre

Si votre commune n'est doté ni d'un POS ni d'un PLU, c'est le Règlement National d'Urbanisme et le Code Civil qu'il vous faudra respecter :

  • Comptez 1,90 m au minimum entre votre véranda et la limite séparative de la propriété contiguë  pour une vue droite. On entend par là, une vue directe, sans tourner la tête ;
  • Comptez 60 cm pour une vue oblique, c'est à dire en vous mettant dans l'axe de la construction, depuis une ouverture de la veranda, et en tournant la tête de côté.

Pour en savoir plus

Consultez la rubrique "permis de construire" du Service Public.